Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 47
Section 5 : Dispositions particulières.
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-05-27
Verwijst naar
- Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 51
- Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 52