LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) Art. 58
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.