Décret no 2001-335 du 10 avril 2001 modifiant le décret no 9 Art. 17
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.