LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul Art. 44
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.