Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxqu · Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxqu Art. 58

Section II : Lignes électriques aériennes HTA.

Van krachtOfficiële tekst

Avertissement sur les supports.

Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication : " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots : " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.