LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê Art. 67
Titre VI : Dispositions diverses.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts
Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
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- LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê Art. 1137
- LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê Art. 1727
- LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê Art. 1840
- LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê Art. 1929