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Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut partic · Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut partic Art. 5

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture, dans la limite de deux inspecteurs de 2e classe par an.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-01-01