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Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conve · Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conve Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.