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Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio · Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio Art. 42

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Van krachtOfficiële tekst

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.

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Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio Art. 30

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