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Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal ( · Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale

Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal ( Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.