Décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation · Décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

Décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.