Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati · Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique

Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati Art. 2

I. - Champ d'application

Van krachtOfficiële tekst

Les personnels mentionnés à l'article 1er comprennent :

a) Des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et les magistrats de l'ordre judiciaire placés en position de détachement ;

b) Des agents recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Verwijst naar

Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati Art. 1