Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 20 Art. Annexe

Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Parcs nationaux ;

Agences de l'eau ;

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

Office français de la biodiversité.