Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° Art. 4
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.
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- Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° Art. 1
- Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° Art. 2