Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions Art. 2

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.