Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Ne sont pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les personnels titulaires du permis de conduire de la catégorie D en cours de validité à la date du 7 décembre 1999 et en poste au 1er septembre 2000 dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs, sans relever d'une classification de conducteur routier interurbain de voyageurs.
L'employeur remet au salarié mentionné à l'alinéa ci-dessus un document justificatif.