Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof · Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof Art. 9

Chapitre III : Dispositions communes.

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Au sens du présent décret, les véhicules de transport en commun de personnes sont les véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et sont destinés à cet effet.