LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agen · LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agen Art. 8

Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.

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L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires.

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LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agen Art. 1
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agen Art. 2