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LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 124

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.