LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 15
B. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
III. Paragraphe modificateur
Verwijst naar
- LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 235