LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 56
II. - RESSOURCES AFFECTEES.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2003 à 15,8 milliards d'euros.