LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 66
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles
493 640 500 EurosDépenses civiles en capital
7 990 236 000 Euros Total
8 483 876 500 Euros