Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle finan · Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle finan Art. 7

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L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.