Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de l Art. 15
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
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- Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de l Art. 12