Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 200 Art. 4-4

Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité de la personne à laquelle ce laissez-passer européen a été délivré.

Cette notification comprend toutes les données figurant sur le laissez-passer européen.