Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diver Art. 14
Chapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions.
L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.
Chapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions.
L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.