LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati Art. 117
II - Autres dispositions.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II - Autres dispositions.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.