LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati Art. 123
II - Autres dispositions.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
II - Autres dispositions.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.