LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati Art. 82
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.