Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut partic Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-10-30