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Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc nationa · Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc nationa Art. 21

Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.

Van krachtOfficiële tekst

Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :

1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;

2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;

3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;

4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.