Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation · Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation Art. 1

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Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.

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Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation Art. 4