Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de l · Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire) Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de l Art. 2 Van krachtOfficiële tekst L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003. Verwijst naar Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de l Art. 1 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →