Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nati Art. 19-1
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-05-15
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret.