Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression d · Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression d Art. 2 Van krachtOfficiële tekst L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004. Verwijst naar Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression d Art. 1 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →