Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de · Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2008-07-13