Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de Art. 25
TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.