Décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n Art. 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.