LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s Art. 10
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.