FR · Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n
Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Inhoud
- Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
- Art. 16