Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des · Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 73-2

Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.

Van krachtOfficiële tekst

Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2018-07-08

Verwijst naar

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 35