LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 13

L'octroi de mer est liquidé :

1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;

2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.