Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 29-2

Les articles D. 663-1 à D. 663-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article D. 663-1 :

a) Les mots : "à l'article L. 663-1" sont remplacés par les mots : "au 2° de l'article 20-10-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

b) Les mots : "L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5, aux articles L. 331-6 et L. 331-8, à l'article L. 331-8-1, au III de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "aux articles 28 et 28-1 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte, au 2° de l'article 20-10-4 de l'ordonnance précitée" ;

2° A l'article D. 663-2, les mots : "de croissance" sont remplacés par les mots : "interprofessionnel de croissance à Mayotte" ;

3° A l'article D. 663-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : "II de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "premier alinéa de l'article 20-10-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 663-1" sont remplacés par les mots : "au 2° de l'article 20-10-5 de l'ordonnance susmentionnée" ;

4° A l'article D. 663-4, les mots : "5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales" sont remplacés par les mots : "1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ” ;

5° A l'article D. 663-5 :

a) Au premier alinéa,

-les mots : "à l'article D. 622-7" sont remplacés par les mots : "au III de l'article 29-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

-les mots : "premier alinéa de l'article L. 663-1" sont remplacés par les mots : "1° de l'article 20-10-5 de l'ordonnance précitée" ;

-les mots : "la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "au montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 663-1" sont remplacées par les mots : "au 1° de l'article 20-10-5 de l'ordonnance susmentionnée".