Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 51
Chapitre IX : Dispositions diverses
L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-07-04
Chapitre IX : Dispositions diverses
L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.