Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complé Art. 6
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-01