Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des instal Art. 6

Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire.

En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.