Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la su · Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la su Art. 20

Chapitre V : Dispositions finales.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.