Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr Art. 54
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour :
1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ;
2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ;
3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.