LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement Art. 117
Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.