Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contravention · Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contravention Art. 8

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

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